Action en démolition après annulation du permis de construire : la constitutionnalité de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme en question !

Actualité rédigée le 27/09/2017

L'article L480-13 du Code de l'urbanisme conditionne l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire illégale à l'annulation du permis de construire, à l'effectivité d'un préjudice pour celui qui poursuit la démolition en lien avec la règle d'urbanisme violée et, c'est nouveau depuis la Loi MACRON, à l'inscription de cette construction dans une des zones de protection (parc naturel national, périmètre des monuments historiques...) qu'il énumère.

Cette disposition singulière permet ainsi de péréniser des constructions non conformes aux dispositions d'urbanisme ! Elle empèche, corrélativement, les personnes victimes de ces constructions d'obtenir la cessation des toubles et préjudices qu'elles occasionnent.

Confronté dans un dossier aux effets de cette loi nouvelle, ATLANTIC-JURIS, par la voie de Me TERTRAIS, Avocat de Vendée, spécialisé en droit public et par là en droit de l'urbanisme, s'apprétait à saisir la Cour d'appel de Poitiers d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de cette nouvelle rédaction de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme.

Reste que la Cour de cassation vient, précisémeent de saisir le Conseil constitutionnel du sujet (QPC 2017-672).

Conformément aux dispositions de l'article 6 du réglement intérieur du Conseil constitutionnel, ATLANTIC-JURIS a donc sollicité de pouvoir formuler des observtions additionnelles sur cette QPC en relevant, notamment, que les griefs d'inconstitutionnalité étaient probablement plus nombreux que ceux relevés au terme de la saisine initiale.

L'appréciation du Conseil constitutionnel est attendue avec intérêt tant il en va, notamment, de l'accés au Juge et du respect des règles dans notre Etat de Droit !

Affaire à suivre...