Déféré préfectoral : de l’utilité de se défendre à l’opportunité d’éviter un vain procès !

Actualité rédigée le 09/01/2018

 

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales sont soumises à un contrôle a posteriori de leurs décisions. En d'autres termes, dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet de chaque Département peut déférer ces décisions devant le Juge administatif. Ces déférés sont régulièrement précédés d'un recours gracieux aux termes duquel les services de l'Etat demandent le retrait de la décision sous menace de saisine effective du Tribunal. Bien souvent, cette démarache du Préfet aboutit à une renonciation de la collectivité... ou à une absence de réponse dans l'espoir que le Préfet n'aille pas jusqu'à initier le procés... Reste que les servcies de l'Etat n'ont pas toujours raison et restent à l'écoute des explications qui sont susceptibles de leur être fournis... Trés récement encore et sur la défense d’ATLANTIC-JURIS, les services de l’Etat ont ainsi renoncé à déférer une décision d’une commune à propos des conditions d'acquisition de parcelles agricoles. Il peut en être de même en toutes matière, marchés publics, fonction publique, gestion domaniale... Ce pragmatisme des services de l'Etat illustre à la fois l’utilité de se défendre et l’opportunité d’éviter un vain procès !