Loyers impayés et maintien du locataire : quand l'Etat engage sa responsabilité vis à vis du propriétaire !

Même en présence d'une décison de justice prononçant l'expulsion des locataires pour loyers impayés, il est fréquent que le préfet refuse de mobiliser les forces de l'ordre pour obtenir la libération des lieux. Cette position n'oblige pas la propriétaire à assumer seul les conséquence de la politique de logement et de solidarité nationale qui l'inspire. L'Etat est, en effet, tenu d'indémniser le propriétaire de tout ou partie de son préjudice. Vos avocats, sont, le cas échéant, à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de telles demandes et pour vous recevoir dans nos bureaux de la ROCHE SUR YON, LES SABLES D'OLONNE, CHALLANS, FONTENAY LE COMTE et ANGERS.