Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
Publié le :
08/01/2025
08
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Un candidat avait déposé sa candidature pour l’acquisition desdites parcelles, mais la SAFER avait notifié ses décisions d’attribution à trois autres candidats... Lire la suite
Historique
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