Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application... Lire la suite

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