Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger... Lire la suite

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