Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites... Lire la suite

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