Mandat ad hoc et cessation de paiement

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
Source : www.compta-online.com
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers... Lire la suite

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