Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLe décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit ruralLes députés de gauche ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel contre la...Source : www.terre-net.fr
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