Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom... Lire la suite

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