Eau et assainissement : information obligatoire sur l’accès et la qualité de l’eau
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique)... Lire la suite
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