Historique

• Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'environnement
  Par un communiqué en date du 4 juillet dernier, la Commission européenne a an...
  Source : www.ansa.fr
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• Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit rural
  La commission de l’agriculture appelle à augmenter et autonomiser le budget d...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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