Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Historique

• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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