Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Historique

• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
  Source : www.vie-publique.fr
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