Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées... Lire la suite

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