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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)... Lire la suite
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