Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comTout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation... Lire la suite
Historique
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