Historique

• Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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