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Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée... Lire la suite
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