Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
Source : www.editions-legislatives.frDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location... Lire la suite
Historique
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...Source : www.editions-legislatives.fr
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