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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.ansa.fr
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 2025... Lire la suite
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