Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Historique

• Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit électoral
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite