
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le :
04/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLa condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr