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Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger.... Lire la suite
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