Historique
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La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit de la responsabilité (Particuliers)Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...Source : www.lemag-juridique.com
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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...Source : www.senat.fr
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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.actu-juridique.fr