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Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée... Lire la suite
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