Historique
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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...Source : www.lemag-juridique.com
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationEn l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...Source : www.lemag-juridique.com