ATLANTIC-JURIS vous assiste à tous les stades de la vie de l’immeuble, depuis la maîtrise du foncier jusqu’au fonctionnement des copropriétés ou associations syndicales ou encore la vente, en passant par les autorisations d’occupations du sol, les éventuels différends en cours de chantiers ou après la réception…
DROIT DE L’URBANISME
Assistance et conseil dans la prise de décisions en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Assistance et conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
Etablissement d’un rétro-planning prévisionnel
Contrôle des formalités obligatoires dans le processus décisionnel (délibérations à adopter, publicités obligatoires, concertation)
Analyse et aide à la prise de décision sur les points litigieux
Contrôle formel des pièces constitutives du document
Vérification de la comptabilité avec les documents d’urbanisme hiérarchiquement supérieurs fournis par la collectivité
Vérification de la cohérence globale du document Assistance et conseil en matière d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain (ZAC, lotissement, …)
Assistance et conseil en matière d’usage des droits de préemption
Assistance et conseil en matière de participations et taxes d’urbanisme
Contentieux en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Contentieux en matière de documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
Contentieux financier et fiscal des participations et taxes d’urbanisme
Contentieux des droits de préemption
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Référé préventif
Expertise
Responsabilité contractuelle
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Garantie décennale
Dommages intermédiaires
DROIT IMMOBILIER
Vente-achat
Compromis
Exécution forcée
Résiliation
Dépôt de garantie
Prescription acquisitive
Location
Rédaction de baux
Récupération de loyers et dépôts de garantie
Poursuite et défense sur demande d’expulsion
Responsabilité de l’Etat pour non exécution de décision de Justice en matière d’expulsion
Bornage
Alignement
Servitudes de passage
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Assistance à la procédure d’expropriation
Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure
Assistance pour la fixation et le versement des indemnités
Contentieux de l’expropriation (arrêté de DUP, arrêté de cessibilité, mémoire en fixation des indemnités, …)
Droit de préemption
Droit de préemption
Ventes immobilières
Atlantic Juris propose également des biens immobiliers à la vente.
Découvrez plus d'information et une sélection des biens en vente sur notre espace vente immobilière dédié.
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci es...
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)...
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...
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