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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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05
2023
Source : www.editions-legislatives.frDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile... Lire la suite
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