Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

Historique

• La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020,...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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