Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit ruralUn décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simpl...Source : www.lemag-juridique.com