Brèves & Actualités

Présentation des ordonnances MACRON

Actualité rédigée le 31/05/2018

Réforme du code du travail : comprendre ce qui change

Après la publication des décrets d’application des ordonnances « Macron » et la validation du Conseil Constitutionnel, la réforme du code du travail est maintenant finalisée. ATLANTIC JURIS, vous propose de faire le point sur toutes ces mesures pour adapter votre pratique à vos nouvelles obligations. Ci-dessous une liste (non exhausitive) des points qui seront abordés pendant ce petit-déjeuner :

 

  • - La négociation collective et la nouvelle hiérarchie des normes.
  • - CSE : création d’une instance de dialogue social unique et du Conseil Economique.
  • - Les contrats de travail et leur rupture.
  • - Autres mesures : Handicap, télétravail, prêt de main d’œuvre, travail de nuit, etc

 

Une matinée pour comprendre les ordonnances Macron avec ATLANTIC JURIS

Afin de vous présenter en détail les bouleversements qui touchent actuellement le Droit du travail, le cabinet souhaite vous inviter à une séance de présentation de ces textes, le 29 juin prochain à 8h00 à l’Hôtel Mercure de la Roche sur Yon.
 
Les associés du Pôle Droit social, Maître Pascal TESSIER et Maître Xavier ORGERIT seront présents pour échanger sur les perspectives ouvertes par ces changements majeurs en Droit du travail français.
 
Les principaux objectifs de cet échange sont :

 

  • - Clarifier le contenu des ordonnances Macron et leur impact.
  • - Identifier les opportunités et points de vigilance.
  • - Mettre en œuvre les nouvelles pratiques.

 

Les places étant limitées, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’y assister par courriel à l’adresse suivante : xavier.orgerit@atlantic-juris.com

RGPD : ATLANTIC JURIS, vous accompagne pour votre mise en conformité

Actualité rédigée le 28/05/2018

Une nouvelle règlementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel entre directement en vigueur en France à compter du 25 mai 2018.

Il s'agit du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

ATLANTIC JURIS, des avocats spécialisés au RGPD

RGPD, de quoi s'agit-il ?

Nouvelle règlementation européenne qui change la manière dont les organisations vont gérer les données personnelles des personnes physiques avec qui elles interagissent (usagers, clients, prospects, employés, partenaires...).

Le but affiché de la réforme est d'adapter la règlementation aux évolutions technologiques (internet, réseaux sociaux, téléphones mobiles, géolocalisation, biométrie, cloud...), en vue de renforcer de la protection des données personnelles au sein de l'UE.

Ce règlement a été conçu pour redonner confiance au citoyen. En effet, le RGPD lui apporte de nouveaux droits. L’objectif est d’assurer au citoyen le contrôle sur ses données personnelles.

  • Droit à la portabilité
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à l’accès et à l’effacement de données (renforcement du droit à l’oubli)
  • Droit à la réparation des dommages matériels et moraux

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel (DCP) ?

Une donnée personnelle  est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il ne s’agit donc pas des autres données relatives à l’entreprise.

Voici quelques exemples :

  • nom,
  • numéro d'identification,
  • données de localisation,
  • identifiant en ligne,
  • éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, culturelle, etc

Qu'est-ce qu'un traitement ?

Toute opération à l'aide de procédé automatisé ou non appliquée à des DCP : Exemples de traitements :

 

  • la collecte,
  • l'enregistrement,
  • l'organisation,
  • la structuration,
  • la conservation,
  • l'adaptation ou la modification,
  • l'extraction, la consultation,
  • l'utilisation,
  • la communication par transmission,
  • la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
  • le rapprochement ou l'interconnexion,
  • la limitation,
  • l'effacement ou la destruction.

 

  • Site internet,
  • Paie,
  • Liste de partenaires,
  • Contrôle d'accès aux locaux,
  • Vidéo surveillance,
  • Géolocalisation de véhicules,
  • Postes de travail,
  • Facturation,
  • Embauche (CV, lettre de motivation...),
  • Outils de prospection commerciale,
  • Traçabilité des actions informatiques,
  • Gestion d'accès des sauvegardes,
  • Logs de serveurs,
  • Centrale téléphonique...etc.

 

 

Qui est concerné ? une application très large…

 

Toute organisation qui traite des données de personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, de manière automatisée ou non :

  • l'Etat,
  • les collectivités,
  • les entreprises,
  • les associations...

L'ensemble des intervenants dans la chaine de traitement des données est concerné : aussi bien l'organisation lorsqu'elle collecte et traite elle-même les données à caractère personnel, que ses sous-traitant (cabinet comptable, cabinet de paie, éditeur de logiciel…).

Quelles sont les obligations des organisations ?

- Les déclarations à la CNIL sont remplacées par la mise en en place d'un registre interne visant à tracer l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre par l'entité pour s'assurer qu'ils sont en conformité avec le RGPD

- La nécessité de mettre en place un référent à la protection des données, voire l'obligation dans certains cas (le Délégué à la Protection des Données)

- Des nouvelles obligations de sécurité, notamment l'obligation de notifier en 72h à la CNIL une violation des DCP, ainsi qu'à la personne concernée

- L'obligation de réaliser une étude d'impact sur la vie privée pour les traitements les plus sensibles

- Le renforcement du droit des personnes, notamment par le recueil et le traçage du consentement au traitement des données personnelles, et la garantie du droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition, et le droit à la portabilité des données

- Un encadrement strict du transfert de données vers un pays tiers à l'UE ou une organisation internationale

Afin de réaliser au mieux ces changements, le Cabinet ATLANTIC JURIS assiste ses clients dans la mise en oeuvre de ces différents process et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Quels sont les risques pour votre organisation ?

Principe de coresponsabilité entre le responsable de traitement et le sous-traitant dans la chaîne de traitement des DCP (objectif de réparation complète et effective).

La CNIL pourra prononcer des sanctions administratives (amendes jusqu'à 20 millions d'euros / 4% du chiffre d'affaires - montant maximum pouvant apparaître exorbitant mais il est à craindre que les sanctions financières prononcées soient très importantes).

La personne concernée peut également introduire une action devant les juridictions françaises. Des garanties procédurales effectives permettent de saisir rapidement et efficacement l'autorité de contrôle ou l'autorité judiciaire.

Vous l'aurez compris, cette nouvelle règlementation peut être source de nombreux contentieux.

Dans certains cas, il s'agira même d'une forme de contre-pouvoir envers votre entité, que ce soit pour les syndicats, représentants du personnel, salariés licenciés, associations de consommateurs, associations de défense de la vie privée, clients mécontents...etc.

Ainsi, la mise en conformité au RGPD présente un enjeu fondamental pour votre organisation.

Pour vous accompagner dans ces démarches de mise en conformité, le Cabinet Atlantic Juris est en mesure de vous assister pour sécuriser vos relations avec vos clients, fournisseurs, partenaires, salariés…, par la révision de vos contrats, conditions générales, mentions obligatoires devant figurer sur votre site internet…etc.

Le Cabinet sera également en mesure de vous assister dans le cadre des futurs contrôles et sanctions de la CNIL, ainsi que de vous défendre dans le cadre d'une action en justice individuelle ou de groupe dont vous feriez l'objet.

Nous restons à votre disposition pour évoquer ces problématiques, n'hesitez pas à nous contacter.

Très bonne année 2018 !

Actualité rédigée le 10/01/2018

Les Avocats, juristes et collaborateurs d'Atlantic Juris vous souhaitent une très bonne année 2018 !

 

Déféré préfectoral : de l’utilité de se défendre à l’opportunité d’éviter un vain procès !

Actualité rédigée le 09/01/2018

 

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales sont soumises à un contrôle a posteriori de leurs décisions. En d'autres termes, dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet de chaque Département peut déférer ces décisions devant le Juge administatif. Ces déférés sont régulièrement précédés d'un recours gracieux aux termes duquel les services de l'Etat demandent le retrait de la décision sous menace de saisine effective du Tribunal. Bien souvent, cette démarache du Préfet aboutit à une renonciation de la collectivité... ou à une absence de réponse dans l'espoir que le Préfet n'aille pas jusqu'à initier le procés... Reste que les servcies de l'Etat n'ont pas toujours raison et restent à l'écoute des explications qui sont susceptibles de leur être fournis... Trés récement encore et sur la défense d’ATLANTIC-JURIS, les services de l’Etat ont ainsi renoncé à déférer une décision d’une commune à propos des conditions d'acquisition de parcelles agricoles. Il peut en être de même en toutes matière, marchés publics, fonction publique, gestion domaniale... Ce pragmatisme des services de l'Etat illustre à la fois l’utilité de se défendre et l’opportunité d’éviter un vain procès !

 

 

ATLANTIC JURIS renforce à nouveau ses effectifs !

Actualité rédigée le 04/10/2017

Toujours soucieux de renforcer la qualité de ses services et sa réactivité dans le traitement des dossiers que lui confie sa clientèle, le Cabinet ATLANTIC-JURIS, société d'Avocats, renforce ses effectifs en accueillant trois Avocats supplémentaires et un juriste.

- Me Jean-Philippe CHERTIER, Avocat rejoint le Département Administration et collectivités locales, en collaboration avec Me Grégoire TERTRAIS ;

- Me Paul MERLE, Avocat rejoint le Département Affaires, Sociétés, Recouvrement et Banques, en collaboration avec Me Philippe CHALOPIN ;

- Me Alexandre BAZIRE, Avocat rejoint le Département Construction, Urbanisme et Immobilier, en collaboration avec Me Pascal TESSIER ;

- M. Guillaume LACAZE, Juriste rejoint le Département Affaires, Sociétés, Recouvrement et Banques, en collaboration avec Me Philippe CHALOPIN.

Nous vous rappelons qu'ATLANTIC JURIS propose une prestation globale qui s’adresse à tous et notamment aux créateurs et dirigeants d'entreprises, aux commerçants, aux collectivités locales, établissements publics, aux associations, aux syndicats, aux groupements professionnels et bien entendu aux particuliers. Organisé en Départements, chacun animé par un ou plusieurs associés, ATLANTIC-JURIS est en mesure d’intervenir dans tous les domaines du droit, privé ou public, ses Avocats conjuguant les activités de conseils, contentieux judiciaires ou administratifs, négociation et recouvrement. N'hésitez pas à vous renseigner et retrouvez-nous notamment dans nos bureaux de LA ROCHE SUR YON, LES SABLES D'OLONNE, FONTENAY LE COMTE, CHALLANS ET ANGERS.

Action en démolition après annulation du permis de construire : la constitutionnalité de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme en question !

Actualité rédigée le 27/09/2017

L'article L480-13 du Code de l'urbanisme conditionne l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire illégale à l'annulation du permis de construire, à l'effectivité d'un préjudice pour celui qui poursuit la démolition en lien avec la règle d'urbanisme violée et, c'est nouveau depuis la Loi MACRON, à l'inscription de cette construction dans une des zones de protection (parc naturel national, périmètre des monuments historiques...) qu'il énumère.

Cette disposition singulière permet ainsi de péréniser des constructions non conformes aux dispositions d'urbanisme ! Elle empèche, corrélativement, les personnes victimes de ces constructions d'obtenir la cessation des toubles et préjudices qu'elles occasionnent.

Confronté dans un dossier aux effets de cette loi nouvelle, ATLANTIC-JURIS, par la voie de Me TERTRAIS, Avocat de Vendée, spécialisé en droit public et par là en droit de l'urbanisme, s'apprétait à saisir la Cour d'appel de Poitiers d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de cette nouvelle rédaction de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme.

Reste que la Cour de cassation vient, précisémeent de saisir le Conseil constitutionnel du sujet (QPC 2017-672).

Conformément aux dispositions de l'article 6 du réglement intérieur du Conseil constitutionnel, ATLANTIC-JURIS a donc sollicité de pouvoir formuler des observtions additionnelles sur cette QPC en relevant, notamment, que les griefs d'inconstitutionnalité étaient probablement plus nombreux que ceux relevés au terme de la saisine initiale.

L'appréciation du Conseil constitutionnel est attendue avec intérêt tant il en va, notamment, de l'accés au Juge et du respect des règles dans notre Etat de Droit !

Affaire à suivre...

Ventes immobilières aux enchères et à la barre du Tribunal : retrouvez désormais toutes les informations utiles sur notre site internet !

Actualité rédigée le 04/08/2017

Vous pouvez maintenant retrouver, sur notre site internet, les ventes immobilières aux enchères à la barre du Tribunal.

Le desciptif des biens concernés, les modalités pour porter des enchères, la date d'audience...Toutes les informations utiles sont désormais accessibles sur notre site depuis la page d'accueil  !

N'oubliez pas, pour vous porter acquéreur devant le Tribunal de grande instance, il vous faut impérativement être représenté par un avocat. Nous sommes, bien entendu, à votre entière disposition.

Vous pouvez nous contacter sur chacun de nos bureaux et notamment au 02 51 24 09 10.

A bientôt

Loyers impayés et maintien du locataire : quand l'Etat engage sa responsabilité vis à vis du propriétaire !

Même en présence d'une décison de justice prononçant l'expulsion des locataires pour loyers impayés, il est fréquent que le préfet refuse de mobiliser les forces de l'ordre pour obtenir la libération des lieux. Cette position n'oblige pas la propriétaire à assumer seul les conséquence de la politique de logement et de solidarité nationale qui l'inspire. L'Etat est, en effet, tenu d'indémniser le propriétaire de tout ou partie de son préjudice. Vos avocats, sont, le cas échéant, à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de telles demandes et pour vous recevoir dans nos bureaux de la ROCHE SUR YON, LES SABLES D'OLONNE, CHALLANS, FONTENAY LE COMTE et ANGERS. 

Points de permis de conduire : ATLANTIC JURIS sauve le permis... et l'emploi d'un chauffeur routier !

Actualité rédigée le 14/01/2016

En cas de perte de l'ensemble des points du permis de conduire, il devient urgent de faire quelque chose...

Or, il est parfois possible d’obtenir du Juge des référés administratifs la suspension des décisions du Préfet prononçant l’invalidation du titre de conduire et faisant injonction au conducteur de restituer son permis.

Le Juge reconnaitra l’effectivité de l’urgence en fonction de la situation du conducteur mais aussi en fonction de la gravité des infractions à l’origine de la perte de points… plus les infractions sont graves plus il y a urgence à écarter le conducteur de la voirie routière et sa situation personnelle ne résiste pas à la défense de la sécurité routière ! À l’inverse si les infractions ne présentent pas une gravité excessive, l’urgence à restituer le permis à points peut être reconnue ! En plus de l’urgence, il faut mettre en évidence un « doute sérieux » sur la légalité des décisions attaquées… d’éventuels vices de procédure le permettent régulièrement.

Encore récemment, ATLANTIC-JURIS a pu sauver le permis et l’emploi… d’un chauffeur routier ! Après l’avoir suspendue, le Tribunal administratif de Nantes vient, en effet, d’annuler la décision du Ministre de l’intérieur constatant l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points...

Offre de collaboration en droit de la construction et urbanisme

Actualité rédigée le 04/01/2016

Un développement dynamique : ATLANTIC-JURIS est née de la volonté de juxtaposer des compétences complémentaires pour répondre aux nouveaux défis de la profession d’Avocats et de la clientèle. A ce jour, près de 25 collaborateurs juxtaposent leurs compétences pour permettre à ATLANTIC-JURIS d’intervenir tant en contentieux qu’en conseil et dans tous les domaines du Droit : Droit privé et Droit public. Attachée au renforcement permanent de ses services, ATLANTIC-JURIS étend, parallèlement, son implantation géographique puisque partie de son siège social à La Roche-sur-Yon, elle dispose aujourd’hui de Cabinets sur les villes de La Roche-sur-Yon, Fontenay-le-Comte, Challans, Les Sables d'Olonne et Angers... et projette de nouvelles implantations. Organisé en Départements, chacun animé par un ou plusieurs associés, notre Cabinet ATLANTIC-JURIS est en mesure d’intervenir dans tous les domaines du droit privé ou public, ses Avocats conjuguant les activités de conseils, contentieux judiciaires ou administratifs, négociation et recouvrement. Il propose ainsi une prestation globale qui s’adresse aux institutionnels, aux entreprises, aux commerçants, aux sociétés, aux collectivités locales, aux associations, aux syndicats, aux groupements professionnels ou aux particuliers. LE POSTE OUVERT Le poste ouvert est un poste de collaboration en droit de la construction et en droit de l’urbanisme axé principalement sur les activités de contentieux. Appelé à travailler au siège de la Société à la ROCHE SUR YON, en Vendée, le titulaire mènera une part importante de son activité dans l'Ouest et notamment devant le Tribunal administratif de NANTES. LE PROFIL Le(la) collaborateur(trice) devra faire preuve de dynamisme et d'esprit d'entreprise. La volonté de développer l'activité dans la logique libérale de la profession d'Avocat sera appréciée. CANDIDATURE A ADRESSER A L'ADRESSE : gregoire.tertrais@atlantic-juris.com