Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le :
11/12/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions san...