Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
Publié le :
28/09/2026
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septembre
sept.
09
2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation,...