AFFAIRES, SOCIÉTÉS, RECOUVREMENT ET BANQUES

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ATLANTIC-JURIS vous assiste dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession, dans ses relations commerciales et sociales et si nécessaire dans la gestion des difficultés qu’elle rencontre…

POLE CONSTITUTION / CESSION

Assistance et conseil dans la création d’entreprises, constitution de tous types
de sociétés commerciales ou civiles et groupements
Assistance et conseil dans la reprise ou la restructuration d’entreprises ou de sociétés (vente de fonds de commerce, de parts sociales, fusions, etc.)

POLE FORMALITES DES ENTREPRISES

Tenue et suivi du secrétariat juridique des sociétés
Modifications diverses de sociétés (transfert de siège, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale)
Assistance en cas de procédures collectives ( dépôt de bilan, plan de redressement, reprise)

POLE CONTRAT / COMMERCE

Rédaction de contrats
Conditions générales de vente ou de prestations de services (création et/ou mise à jour par rapport aux dernières prescriptions légales et réglementaires)
Baux commerciaux et professionnels
Droit de la propriété intellectuelle
Transports
Marchés publics

Voir Administrations et Collectivités locales

POLE RECOUVREMENT ET GESTION DU CONTENTIEUX

Engagement de toutes procédures utiles pour le recouvrement de créances
Assistance en demande ou défense sur tout type de contentieux commerciaux devant toutes les juridictions
Assistance aux opérations d’expertise
Voies d’exécution

POLE BANQUE ET RECOUVREMENT DE CREDIT

Crédit
Surendettement
Cautionnement

POLE FISCALITE DES ENTREPRISES

Voir Administrations et Collectivités locales

POLE DROIT DU TRAVAIL

L'avocat référent

Le pôle droit des Affaires et des contrats d’Atlantic Juris regroupent 4 avocats dédiés aux matières concernées. Connaissant parfaitement le fonctionnement des entreprises et des sociétés, il est aussi intervenu en matière de constitution de sociétés Publiques (SPL..) en liant avec le Pôle Collectivité Publique.

Travaillant en étroite collaboration avec l’ensemble des avocats du Cabinet ALANTIC-JURIS et notamment du pôle public, ils apportent une expertise complète dans tous les domaines du droit.

Me Philippe CHALOPIN

Avocat Associé

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L'actu du droit des affaires

Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre opérateur économique ...

Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abonnements mobiles « 4G/5G », les débits minimums garantis ...

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) et sa société mère, rend sa décision au fond...

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties peuvent décider de soumettre volontairement leur contrat à ce régime...

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