AFFAIRES, SOCIÉTÉS, RECOUVREMENT ET BANQUES

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ATLANTIC-JURIS vous assiste dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession, dans ses relations commerciales et sociales et si nécessaire dans la gestion des difficultés qu’elle rencontre…

POLE CONSTITUTION / CESSION

Assistance et conseil dans la création d’entreprises, constitution de tous types
de sociétés commerciales ou civiles et groupements
Assistance et conseil dans la reprise ou la restructuration d’entreprises ou de sociétés (vente de fonds de commerce, de parts sociales, fusions, etc.)

POLE FORMALITES DES ENTREPRISES

Tenue et suivi du secrétariat juridique des sociétés
Modifications diverses de sociétés (transfert de siège, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale)
Assistance en cas de procédures collectives ( dépôt de bilan, plan de redressement, reprise)

POLE CONTRAT / COMMERCE

Rédaction de contrats
Conditions générales de vente ou de prestations de services (création et/ou mise à jour par rapport aux dernières prescriptions légales et réglementaires)
Baux commerciaux et professionnels
Droit de la propriété intellectuelle
Transports
Marchés publics

Voir Administrations et Collectivités locales

POLE RECOUVREMENT ET GESTION DU CONTENTIEUX

Engagement de toutes procédures utiles pour le recouvrement de créances
Assistance en demande ou défense sur tout type de contentieux commerciaux devant toutes les juridictions
Assistance aux opérations d’expertise
Voies d’exécution

POLE BANQUE ET RECOUVREMENT DE CREDIT

Crédit
Surendettement
Cautionnement

POLE FISCALITE DES ENTREPRISES

Voir Administrations et Collectivités locales

POLE DROIT DU TRAVAIL

L'avocat référent

Le pôle droit des Affaires et des contrats d’Atlantic Juris regroupent 4 avocats dédiés aux matières concernées. Connaissant parfaitement le fonctionnement des entreprises et des sociétés, il est aussi intervenu en matière de constitution de sociétés Publiques (SPL..) en liant avec le Pôle Collectivité Publique.

Travaillant en étroite collaboration avec l’ensemble des avocats du Cabinet ALANTIC-JURIS et notamment du pôle public, ils apportent une expertise complète dans tous les domaines du droit.

Me Philippe CHALOPIN

Avocat Associé

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L'actu du droit des affaires

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et les risques encourus...

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires, en excluant ses concurrents et en imposant des conditions désavantageuses aux éditeurs et aux annonceurs. L'entreprise a prévu de faire appel...

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