Famille, Etat des Personnes

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Atlantic-Juris vous assiste dans toutes les étapes de votre vie personnelle et familiale, que la famille se construise, s’élargisse ou qu’elle subisse les épreuves de la séparation…

POLE FAMILLE

Le couple
- Action en annulation du mariage
- Action en séparation de corps et de biens
- Requête et convention en divorce par consentement mutuel
- Procédure de divorce (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute)
- Rédaction des Pactes Civils de Solidarité
Les enfants
- Action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation
- Requête en adoption simple ou en adoption plénière
- Assistance devant le Juge aux Affaires Familiales pour organiser ou modifier la vie des enfants après la séparation de leurs parents, anciens époux ou concubins
  - exercice de l’autorité parentale
  - fixation de la résidence habituelle de l’enfant ou résidence alternée
  - organisation d’un droit de visite et d’hébergement
  - fixation d’une pension alimentaire
- Assistance des familles et des mineurs devant le Juge des Enfants dans le cadre de mesures d’assistance éducative
Le Patrimoine familial
- Changement de régime matrimonial
- Procédure de liquidation des régimes matrimoniaux après divorce
- Action aux fins de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des anciens concubins ou anciens pacsés
- Règlement amiable ou contentieux des successions

POLE ETAT DES PERSONNES

Assistance en matière d’incapacité de majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou de mineurs
Requête aux fins de déclaration d’absence
Action en défense des droits de la personnalité (dignité, honneur, vie privée, image…)
Requête en changement de nom ou de prénom

Les avocates référentes

L'actu du droit de la famille

Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge......

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et pass...

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire univers...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens...

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Famille, Etat des Personnes

POLE FAMILLE

POLE ETAT DES PERSONNES

Les avocates référentes

Me Barbara CHATAIGNER

Avocate associée

Me Hélène CANTIN

Avocate associée

L'actu du droit de la famille

Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant