Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Atlantic-Juris vous assiste dans toutes les étapes de votre vie personnelle et familiale, que la famille se construise, s’élargisse ou qu’elle subisse les épreuves de la séparation…
POLE FAMILLE
- Le couple
- Action en annulation du mariage
- Action en séparation de corps et de biens
- Requête et convention en divorce par consentement mutuel
- Procédure de divorce (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute)
- Rédaction des Pactes Civils de Solidarité
- Les enfants
- Action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation
- Requête en adoption simple ou en adoption plénière
- Assistance devant le Juge aux Affaires Familiales pour organiser ou modifier la vie des enfants après la séparation de leurs parents, anciens époux ou concubins
- exercice de l’autorité parentale
- fixation de la résidence habituelle de l’enfant ou résidence alternée
- organisation d’un droit de visite et d’hébergement
- fixation d’une pension alimentaire
- Assistance des familles et des mineurs devant le Juge des Enfants dans le cadre de mesures d’assistance éducative
- Le Patrimoine familial
- Changement de régime matrimonial
- Procédure de liquidation des régimes matrimoniaux après divorce
- Action aux fins de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des anciens concubins ou anciens pacsés
- Règlement amiable ou contentieux des successions
POLE ETAT DES PERSONNES
- Assistance en matière d’incapacité de majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou de mineurs
- Requête aux fins de déclaration d’absence
- Action en défense des droits de la personnalité (dignité, honneur, vie privée, image…)
- Requête en changement de nom ou de prénom