Construction, Urbanisme et Immobilier

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ATLANTIC-JURIS vous assiste à tous les stades de la vie de l’immeuble, depuis la maîtrise du foncier jusqu’au fonctionnement des copropriétés ou associations syndicales ou encore la vente, en passant par les autorisations d’occupations du sol, les éventuels différends en cours de chantiers ou après la réception…

DROIT DE L’URBANISME

Assistance et conseil dans la prise de décisions en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Assistance et conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
- Etablissement d’un rétro-planning prévisionnel
- Contrôle des formalités obligatoires dans le processus décisionnel (délibérations à adopter, publicités obligatoires, concertation)
- Analyse et aide à la prise de décision sur les points litigieux
- Contrôle formel des pièces constitutives du document
- Vérification de la comptabilité avec les documents d’urbanisme hiérarchiquement supérieurs fournis par la collectivité
Vérification de la cohérence globale du document Assistance et conseil en matière d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain (ZAC, lotissement, …)
Assistance et conseil en matière d’usage des droits de préemption
Assistance et conseil en matière de participations et taxes d’urbanisme
Contentieux en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Contentieux en matière de documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
Contentieux financier et fiscal des participations et taxes d’urbanisme
Contentieux des droits de préemption

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Référé préventif
Expertise
Responsabilité contractuelle
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Garantie décennale
Dommages intermédiaires

DROIT IMMOBILIER

Vente-achat
- Compromis
- Exécution forcée
- Résiliation
- Dépôt de garantie
Prescription acquisitive
Location
- Rédaction de baux
- Récupération de loyers et dépôts de garantie
- Poursuite et défense sur demande d’expulsion
- Responsabilité de l’Etat pour non exécution de décision de Justice en matière d’expulsion
Bornage
Alignement
Servitudes de passage

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Assistance à la procédure d’expropriation
Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure
Assistance pour la fixation et le versement des indemnités
Contentieux de l’expropriation (arrêté de DUP, arrêté de cessibilité, mémoire en fixation des indemnités, …)

Droit de préemption

Droit de préemption

Ventes immobilières

Atlantic Juris propose également des biens immobiliers à la vente.

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Avocat Associé

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Me Pascal TESSIER

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Me Philippe CHALOPIN

Avocat Associé

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L'actu du droit de l'immobilier

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

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