Construction, Urbanisme et Immobilier

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ATLANTIC-JURIS vous assiste à tous les stades de la vie de l’immeuble, depuis la maîtrise du foncier jusqu’au fonctionnement des copropriétés ou associations syndicales ou encore la vente, en passant par les autorisations d’occupations du sol, les éventuels différends en cours de chantiers ou après la réception…

DROIT DE L’URBANISME

Assistance et conseil dans la prise de décisions en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Assistance et conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
- Etablissement d’un rétro-planning prévisionnel
- Contrôle des formalités obligatoires dans le processus décisionnel (délibérations à adopter, publicités obligatoires, concertation)
- Analyse et aide à la prise de décision sur les points litigieux
- Contrôle formel des pièces constitutives du document
- Vérification de la comptabilité avec les documents d’urbanisme hiérarchiquement supérieurs fournis par la collectivité
Vérification de la cohérence globale du document Assistance et conseil en matière d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain (ZAC, lotissement, …)
Assistance et conseil en matière d’usage des droits de préemption
Assistance et conseil en matière de participations et taxes d’urbanisme
Contentieux en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Contentieux en matière de documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
Contentieux financier et fiscal des participations et taxes d’urbanisme
Contentieux des droits de préemption

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Référé préventif
Expertise
Responsabilité contractuelle
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Garantie décennale
Dommages intermédiaires

DROIT IMMOBILIER

Vente-achat
- Compromis
- Exécution forcée
- Résiliation
- Dépôt de garantie
Prescription acquisitive
Location
- Rédaction de baux
- Récupération de loyers et dépôts de garantie
- Poursuite et défense sur demande d’expulsion
- Responsabilité de l’Etat pour non exécution de décision de Justice en matière d’expulsion
Bornage
Alignement
Servitudes de passage

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Assistance à la procédure d’expropriation
Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure
Assistance pour la fixation et le versement des indemnités
Contentieux de l’expropriation (arrêté de DUP, arrêté de cessibilité, mémoire en fixation des indemnités, …)

Droit de préemption

Droit de préemption

Ventes immobilières

Atlantic Juris propose également des biens immobiliers à la vente.

Découvrez plus d'information et une sélection des biens en vente sur notre espace vente immobilière dédié.

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Avocat Associé

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Me Pascal TESSIER

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L'actu du droit de l'immobilier

Prescription de l’action récursoire du constructeur

L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause...

Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations impu...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

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