Pénal

ATLANTIC-JURIS vous défend en toutes matières devant toutes les juridictions répressives (Délégué du Procureur, C.R.P.C.,Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise), que vous soyez majeurs ou mineurs, auteurs ou victimes (partie civile) d’infractions.

DROIT PENAL GENERAL

Atteintes aux personnes
Atteintes aux biens

DROIT PENAL SPECIAL

Infractions au Code de la Route
- Gestion des points
  Voir Département administration
- Risque de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Droit pénal du travail
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Harcèlement
- Délit d’entrave du travail dissimulé, d’atteinte à la liberté du travail
Droit pénal de l’environnement
- Pollution
- Chasse
- Installations classées
Droit pénal de la santé publique
Droit pénal des affaires
- DGCCRF
- Abus de biens sociaux
- Fiscalité
Droit pénal des affaires publiques
- Assistance et contentieux en droit pénal des affaires en lien avec la gestion publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, délits non intentionnels, gestion de fait, …)
- Assistance à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Droit pénal du transport
Droit pénal maritime
Droit pénal de la construction
- Construction sans autorisation
- Interruption de chantier
  Voir département construction

L'avocate référente

Me Corinne GIRARD

Avocate associée

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L'actu du droit pénal

Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...

Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel

La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de prison ferme. L'avocat de Bernard Tapie est radié cinq ans du barreau...

PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants

Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs réaffirme le rôle de la PJJ...

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public...

Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme...

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