Pénal

ATLANTIC-JURIS vous défend en toutes matières devant toutes les juridictions répressives (Délégué du Procureur, C.R.P.C.,Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise), que vous soyez majeurs ou mineurs, auteurs ou victimes (partie civile) d’infractions.

DROIT PENAL GENERAL

Atteintes aux personnes
Atteintes aux biens

DROIT PENAL SPECIAL

Infractions au Code de la Route
- Gestion des points
  Voir Département administration
- Risque de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Droit pénal du travail
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Harcèlement
- Délit d’entrave du travail dissimulé, d’atteinte à la liberté du travail
Droit pénal de l’environnement
- Pollution
- Chasse
- Installations classées
Droit pénal de la santé publique
Droit pénal des affaires
- DGCCRF
- Abus de biens sociaux
- Fiscalité
Droit pénal des affaires publiques
- Assistance et contentieux en droit pénal des affaires en lien avec la gestion publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, délits non intentionnels, gestion de fait, …)
- Assistance à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Droit pénal du transport
Droit pénal maritime
Droit pénal de la construction
- Construction sans autorisation
- Interruption de chantier
  Voir département construction

L'avocate référente

Me Corinne GIRARD

Avocate associée

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L'actu du droit pénal

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale...

Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés...

Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents...

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étud...

Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).

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