ATLANTIC-JURIS vous défend en toutes matières devant toutes les juridictions répressives (Délégué du Procureur, C.R.P.C.,Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise), que vous soyez majeurs ou mineurs, auteurs ou victimes (partie civile) d’infractions.
Risque de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Droit pénal du travail
Obligation de sécurité de l’employeur
Harcèlement
Délit d’entrave du travail dissimulé, d’atteinte à la liberté du travail
Droit pénal de l’environnement
Pollution
Chasse
Installations classées
Droit pénal de la santé publique
Droit pénal des affaires
DGCCRF
Abus de biens sociaux
Fiscalité
Droit pénal des affaires publiques
Assistance et contentieux en droit pénal des affaires en lien avec la gestion publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, délits non intentionnels, gestion de fait, …)
Assistance à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés...
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude...
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