Construction, Urbanisme et Immobilier

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ATLANTIC-JURIS vous assiste à tous les stades de la vie de l’immeuble, depuis la maîtrise du foncier jusqu’au fonctionnement des copropriétés ou associations syndicales ou encore la vente, en passant par les autorisations d’occupations du sol, les éventuels différends en cours de chantiers ou après la réception…

DROIT DE L’URBANISME

Assistance et conseil dans la prise de décisions en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Assistance et conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
- Etablissement d’un rétro-planning prévisionnel
- Contrôle des formalités obligatoires dans le processus décisionnel (délibérations à adopter, publicités obligatoires, concertation)
- Analyse et aide à la prise de décision sur les points litigieux
- Contrôle formel des pièces constitutives du document
- Vérification de la comptabilité avec les documents d’urbanisme hiérarchiquement supérieurs fournis par la collectivité
Vérification de la cohérence globale du document Assistance et conseil en matière d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain (ZAC, lotissement, …)
Assistance et conseil en matière d’usage des droits de préemption
Assistance et conseil en matière de participations et taxes d’urbanisme
Contentieux en matière d’autorisations d’occupation du sol (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme, …)
Contentieux en matière de documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, …)
Contentieux financier et fiscal des participations et taxes d’urbanisme
Contentieux des droits de préemption

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Référé préventif
Expertise
Responsabilité contractuelle
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Garantie décennale
Dommages intermédiaires

DROIT IMMOBILIER

Vente-achat
- Compromis
- Exécution forcée
- Résiliation
- Dépôt de garantie
Prescription acquisitive
Location
- Rédaction de baux
- Récupération de loyers et dépôts de garantie
- Poursuite et défense sur demande d’expulsion
- Responsabilité de l’Etat pour non exécution de décision de Justice en matière d’expulsion
Bornage
Alignement
Servitudes de passage

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Assistance à la procédure d’expropriation
Assistance à l’élaboration des pièces de la procédure
Assistance pour la fixation et le versement des indemnités
Contentieux de l’expropriation (arrêté de DUP, arrêté de cessibilité, mémoire en fixation des indemnités, …)

Droit de préemption

Droit de préemption

Ventes immobilières

Atlantic Juris propose également des biens immobiliers à la vente.

Découvrez plus d'information et une sélection des biens en vente sur notre espace vente immobilière dédié.

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L'actu du droit de l'immobilier

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...

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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie