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L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

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Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...

En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise

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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

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Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
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