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L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appe...

Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026
Droit rural
Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier...

Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière...

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026
Droit immobilier / Droit de la propriété
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