Domaines de compétences

Vous êtes ici :
Domaines de compétences

Nos dernières actus

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le j...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...

Extension de procédure et principe d’unicité

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK