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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations aux platef...

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lie...

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit rural / Baux ruraux
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas re...

Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un employé vannetais avait été aspergé par un produit chimique. Ce jeudi, son entreprise était poursuivie de...
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