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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

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Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...
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