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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et...
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat o...
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
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Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Droit public / Urbanisme
Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets d'installation de production d'énergie renouvelable et le manque de pouvoirs des maires pour les con...
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