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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...
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