Domaines de compétences

Vous êtes ici :
Domaines de compétences

Nos dernières actus

Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul...

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur...

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK