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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

Destruction des haies : un régime unifié et connu

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
Droit de l'environnement
Parce qu’elles ont de nombreux avantages aussi bien pour l’agriculture que pour la préservation de l’environnement, les haies ne peuvent pas être détruites sans respecter une pr...

Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
Droit rural
Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles...

Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans...
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