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5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
Droit des sociétés / Levées de fonds
Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renfor...

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appe...

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa ...

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...
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