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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions san...

Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Finance et Adelie Capital, ce financ...

Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrain...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...
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