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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...

Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pou...

Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particulièrement exigeante...

Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête prélimina...
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