La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le :
26/02/2021
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février
févr.
02
2021
Droit public / Urbanisme
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile...