Brèves & Actualités

Offre de collaboration en droit commercial et bancaire

Actualité rédigée le 04/01/2016

LA SOCIETE ATLANTIC-JURIS Un développement dynamique : ATLANTIC-JURIS est née de la volonté de juxtaposer des compétences complémentaires pour répondre aux nouveaux défis de la profession d’Avocats et de la clientèle. A ce jour, près de 25 collaborateurs juxtaposent leurs compétences pour permettre à ATLANTIC-JURIS d’intervenir tant en contentieux qu’en conseil et dans tous les domaines du Droit : Droit privé et Droit public. Attachée au renforcement permanent de ses services, ATLANTIC-JURIS étend, parallèlement, son implantation géographique puisque partie de son siège social à La Roche-sur-Yon, elle dispose aujourd’hui de Cabinets sur les villes de La Roche-sur-Yon, Fontenay-le-Comte, Challans, Les Sables d'Olonne et Angers... et projette de nouvelles implantations. Organisé en Départements, chacun animé par un ou plusieurs associés, notre Cabinet ATLANTIC-JURIS est en mesure d’intervenir dans tous les domaines du droit privé ou public, ses Avocats conjuguant les activités de conseils, contentieux judiciaires ou administratifs, négociation et recouvrement. Il propose ainsi une prestation globale qui s’adresse aux institutionnels, aux entreprises, aux commerçants, aux sociétés, aux collectivités locales, aux associations, aux syndicats, aux groupements professionnels ou aux particuliers. LE POSTE OUVERT Le poste ouvert est un poste de collaboration en droit commercial et bancaire axé principalement sur les activités de contentieux. Le titulaire sera, ceci dit, amené à participer au développement croissant de la partie conseil de la société que ce soit en cession de fonds ou en création, notamment. Appelé à travailler au siège de la Société à la ROCHE SUR YON, en Vendée, le titulaire mènera une part importante de son activité dans l'Ouest. LE PROFIL Le(la) collaborateur(trice) devra faire preuve de dynamisme et d'esprit d'entreprise. La volonté de développer l'activité dans la logique libérale de la profession d'Avocat sera appréciée. CANDIDATURE A ADRESSER A L'ADRESSE : gregoire.tertrais@atlantic-juris.com

Appréhension des risques littoraux : quand l’Etat tergiverse !

Actualité rédigée le 04/01/2016

En octobre 2013, le maire d'une commune littorale de Vendée avait tacitement accordé un permis de construire en tout point conforme aux prescriptions fixées par les services de l'Etat, eux-mêmes, après la tempête XYNTHIA pour appréhender les risques littoraux. Ces prescriptions avaient été imposées par les services de la Préfecture dans le cadre de l'examen du permis d'aménager préalablement délivré pour la création du lotissement au sein duquel le projet objet de la demande de permis de construire se situe. Nonobstant cette réalité, le Préfet de Vendée croyait pouvoir déférer ce permis de construire à la censure du Tribunal administratif de Nantes en se référant à l’étude de dangers produite dans le cadre des travaux d’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) et à l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. Cet article prévoit, en effet, que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». En référé, le Juge était sensible à cette argumentation alarmiste tendant à laisser entendre, qu’en cas de catastrophe sa responsabilité pourrait, en quelque sorte être engagée et décidait donc de suspendre le permis sans tenir compte de la forte contestation des résultats de l’étude de dangers et des prescriptions –moins exigeantes- fixées par les services de l’Etat, eux-mêmes, au titre du lotissement… Reste que cette étude de dangers était farouchement contestée par les élus locaux eu regard notamment aux postulats sur lesquels elle était fondée à propos, notamment, des capacités de résistance des ouvrages de défenses contre la mer (naturels et artificiels) et des possibilités effectives de pénétration de l’eau dans les terres… Ces conclusions étaient d’ailleurs remises en cause aux termes de la nouvelle étude commandée par les services de l’Etat… au point que le Tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fond du dossier déboute le Préfet de son déféré et valide le permis de construire… Ce dossier qui aurait pu avoir des conséquences financières particulièrement lourdes pour le lotisseur (qui avait viabilisé son terrain pour la vente des lots qui ont donc un temps été considérés comme étant inconstructibles), la commune (qui avait délivré le permis d’aménager et le permis de construire) voire même l’Etat (qui avait lui-même fixé les prescriptions pour gérer les risques littoraux au titre du lotissement autorisé) constitue une parfaite illustration des tergiversations des services de l’Etat pour appréhender les risques littoraux. Il illustre aussi la tendance manifestement maximaliste –sous couvert de prétendues incertitudes- qui est aujourd’hui la leur pour, en quelques sortes et après le drame de XYNTHIA « ouvrir en grand le parapluie » et tenter de se prémunir de toute critique… Cette tendance ne peut objectivement faire le Droit puisque si la sécurité des personnes est bien entendu un objectif partagé par tous, la sécurité juridique est indispensable dans une Démocratie et un Etat de Droit…

L'influence de la création d'une commune nouvelle sur les mandats communautaires

Actualité rédigée le 15/12/2015

Dans le numéro de décembre 2015 du JOURNAL DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX, Me TERTRAIS, Avocat associé en charge du Département Droit public d'ATLANTIC JURIS analyse l'influence de la création d'une commune nouvelle sur les mandats communautaires... Les conséquences de la création d'une telle commune nouvelle sur des tels mandats sont plus nombreuses que de prime abord...

Vendée Globe 2016 - Atlantic Juris partenaire de COME IN VENDEE

Actualité rédigée le 15/09/2015

ATLANTIC JURIS se lance dans la course !

A 1 an du départ du Vendée Globe, ATLANTIC JURIS s'engage aux côtés de Jeff PELLET.

COME IN VENDEE : "des artisans commerçants et Entreprises qui s'unissent pour participer au Vendée Globe".

La 3ème soirée COME IN VENDEE avait lieu jeudi 10 septembre 2015. Nous y étions !      

http://www.comeinvendee.com/?wysija-page=1&controller=email&action=view&...

http://www.comeinvendee.com/come-vendee/

Revue de presse - Schéma de mutualisation - Les travaux d'ATLANTIC JURIS et d'Abington Advisory présentés aux élus communautaires

Actualité rédigée le 24/07/2015

Le 10 juillet dernier, la Communauté de Commune du Pays de Palluau présentait aux élus communautaire réunis en assemblée générale le schéma de mutualisation établi pour la période 2014-2020. Fruit d'une étude lancée en décembre 2014 confiée à ATLANTIC JURIS & ABINGTON ADVISORY, ce schéma de mutualisation se veut directement opérationnel et poursuit notamment l'objectif, à périmètre constant, de "créer des économies et de trouver de nouvelles pratiques". Véritable "boite à outils pour le territoire", le schéma de mutualisation réalisé prévoit la mise en œuvre sur la durée du mandat de six axes majeurs de mutualisation : groupement d'achat, mise en commun de matériel, mise en réseau des secrétaires de mairie, optimisation des moyens informatiques, harmonisation des pratiques et identification d'un projet commun dans le domaine de l'enfance-jeunesse et de la restauration scolaire. Afin de permettre une montée en puissance progressive de la mutualisation, la mise en place de ces 6 axes a été échelonnée sur toute la durée du mandat avec la définition d'objectifs à court, moyen et longs termes. Un point annuel sera fait par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Palluau sur l'état d'avancement du schéma. Le schéma de mutualisation a par ailleurs été élaboré dans la perspective d'éventuels rapprochements de la Communauté de Commune du Pays de Palluau avec des Communautés de Communes adjacentes. Les mutualisations mises en œuvre ne seraient alors pas vaines et seraient "exportables" vers la ou les Communautés de communes d'accueil... En annexe : articles Ouest France et Courrier Vendéen

Transfert de la compétence eau potable et assainissement- Retour en arrière pour le mécanisme de représentation-substitution

Actualité rédigée le 26/06/2015

Comme en première lecture et suivant, ce faisant, l’avis du gouvernement, les députés ont opté pour une mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution réservé aux seuls syndicats départementaux.

Le Sénat s’y était opposé en 2ème lecture et avait souhaité l’appliquer pour les communautés d’agglomération incluses complètement ou partiellement dans le périmètre du syndicat d’eau ou d’assainissement. Il avait par ailleurs supprimé la possibilité pour les communautés d’agglomération de s’opposer dans un délai de 6 mois à la représentation-substitution.

Le texte déposé le 17 juin dernier rétablit par ailleurs la possibilité pour les EPCI de s’opposer à la représentation-substitution et donc de se retirer de ces syndicats dans les six mois suivant l’acquisition de la compétence eau potable ou assainissement.

Le texte sera mis en débat pour la 2nde et dernière fois devant l’Assemblée Nationale à compter du 29 juin…

Loi du 16 mars 2015-Commune nouvelle : amélioration du statut et incitations financières

Actualité rédigée le 27/04/2015

Amélioration du statut des communes nouvelles

La loi ne modifie pas les modalités de création de la commune nouvelle telles que prévues par la loi RCT du 16 décembre 2010.

La création d’une commune nouvelle peut ainsi résulter d’une demande :

- A l’unanimité de tous les conseils municipaux concernés par la création d’une commune nouvelle ;

- A la majorité qualifiée des communes membres d’un EPCI représentant plus de 2/3 de la population ;

- Du conseil communautaire avec l’accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population ;

- Du préfet avec l’accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population.

La Loi du 16 mars 2015 accorde une plus grande place aux conseillers municipaux des anciennes communes. L’article L.2113-7 modifié du CGCT prévoit ainsi que ces derniers restent en place pendant la période transitoire allant de la création de la commune nouvelle au renouvellement du conseil municipal.

Elle permet également aux maires des communes déléguées d’être automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle.

Les modalités de calcul du nombre de conseillers sont également modifiées. Jusqu’en 2026, le nombre de conseillers sera calculé en fonction de la strate de population immédiatement supérieure.

La Loi prévoit également la possibilité d’instaurer des communes déléguées correspondant aux anciennes communes.

A titre facultatif, une conférence municipale peut être mise en place par la commune déléguée. Elle regroupe l’ensemble des maires délégués et permet de débattre de toute action de coordination au sein du territoire.

 

Incitation financière

Un pacte financier garantit pour les communes mises en place au 1er janvier 2016 au plus tard le gel des dotations de l’Etat.

Pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, la DGF est stabilisée pendant 3 ans.

Pour les communes nouvelles comprises entre 1 000 et 10 000 habitants est également appliquée une bonification de 5% de la DGF.

 

Atlantic Juris vous accompagne dans le processus de création de communes nouvelles. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le Département Administration et Collectivités Locales.

 

Transfert de la compétence eau potable et assainissement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017

Actualité rédigée le 13/04/2015

Dans le cadre de l’adoption du Projet de Loi portant Nouvelle OrganisationTerritoriale de la République, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 4 mars dernier un amendement n°640 visant à transférer aux intercommunalités à fiscalité propre la compétence eau potable et assainissement.

Cet amendement s’inscrit directement dans la politique de rationalisation de la carte intercommunale et de renforcement du rôle des intercommunalités.

Cette rationalisation est jugée « nécessaire pour lutter contre l’émiettement des responsabilités, garantir des capacités techniques et financières suffisantes pour les autorités organisatrices et réaliser des économies d’échelle dans un contexte budgétaire difficile. »

Afin néanmoins de pérenniser les structures qui exercent actuellement ces missions (notamment les syndicats mixtes), le projet de loi propose d’étendre à l’ensemble des établissements publics à fiscalité propre le mécanisme de représentation-substitution prévu pour les communautés de communes à l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales.

L’amendement repousse au 1er janvier 2017 la date d’application du transfert obligatoire.

Revue de Presse : retrouvez ATLANTIC-JURIS dans le COURRIER DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX

Actualité rédigée le 01/04/2015

Retrouvez l'étude de cas publiée par Me TERTRAIS dans la revue LE COURRIER DES MAIRES et DES ELUS LOCAUX, du Groupe Moniteur. L'annulation par le Tribunal administratif de Nantes de l'arrêté préfectoral ordonnant l'intégration forcée de la Commune de Saint Jean de la Croix dans la Communauté d'agglomération y est analysée. Une annulation de fond qui rappelle l'obligation des services de l'Etat d'apprécier la situation et de tenir compte des réalités locales.

ATLANTIC JURIS recrute : n'hésitez pas à déposer votre candidature !

Actualité rédigée le 26/11/2014

Le développement permanent de la clientèle amène notre société à renforcer régulièrement ses équipes. Les profils d'Avocat(e)s, Elèves Avocat(e)s, Juristes et assistant(e)s sont donc régulièremenr susceptibles de correspondre aux postes à pourvoir. N'hésitez pas à déposer votre candidature ! Plus précisément en cette fin d'année, ATLANTIC JURIS recherche un collaborateur en Droit public (CF. annonce jointe)