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Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit de l'environnement
Source : www.lemag-juridique.com
Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 relatif aux prescriptions techniques applicables aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 du Code de l’environnement... Lire la suite
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