Historique

• Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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