Historique

• Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit rural
  Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit de l'environnement
  Le décret du 2 mai 2025 avait instauré un régime d’aides publiques au renouve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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