 
                    
                L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
                            Publié le : 
                            16/07/2024
                            16
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10 »... Lire la suite
Historique
- 
                        Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
                                                Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit ruralLes exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour l...Source : www.legifiscal.fr
- 
                        L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
                                                Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des péri...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
                                                Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...Source : www.lemag-juridique.com
 
                    
        
        
        
	