Historique

• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
  Source : www.weblex.fr
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• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit public
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit rural
  Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur...
  Source : www.consilium.europa.eu
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