Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
                            Publié le : 
                            06/05/2025
                            06
                            mai
                            mai
                            05
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
- 
                        Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
                                                Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / CopropriétéLe décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé 
                                                Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / CopropriétéLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr
 - 
                        Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
                                                Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / CopropriétéUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...Source : www.efl.fr
 - 
                        Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
                                                Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com