Historique
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit public / Droit administratifLe Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitution...Source : www.conseil-etat.fr
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destina...Source : www.lemag-juridique.com
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifUn décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels...Source : www.service-public.fr
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Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes...Source : www.lemag-juridique.com