Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
Source : www.conseil-etat.frLe Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution, un nouvel article 72‑5 ainsi rédigé... Lire la suite
Historique
-
Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit administratifArme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la diss...Source : www.touteleurope.eu
-
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratifLa réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionne...Source : www.weka.fr
-
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit public / Droit administratifLe Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitution...Source : www.conseil-etat.fr
-
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destina...Source : www.lemag-juridique.com