Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le :
27/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis... Lire la suite
Historique
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