 
                    
                Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
                            Publié le : 
                            26/09/2025
                            26
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles... Lire la suite
Historique
- 
                        Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
                                                Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
                                                Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
- 
                        Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
                                                Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
                                                Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr
 
                    
        
        
        
	